Dernière mise à jour : 14/12/2025
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et la vente des prestations de coaching / conseil en négociation d’achat immobilier proposées sous la marque Tavisite-Immo (CGV).
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L’Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée en ligne au moment de la navigation.
Les CGU sont soumises au droit français.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestation payante réalisée par un consommateur (personne physique agissant à des fins personnelles).
Prestataire / Éditeur : Pierick Duparc, Entrepreneur Individuel (EI), exerçant sous la marque Tavisite-Immo
Adresse : 1 chemin Larre Goiti – Appt 6 – 64310 Ascain – France
SIRET : 397 772 229 00068
TVA : TVA non applicable – art. 293 B CGI
Contact : pierick.duparc@gmail.com – Tél : +33 6 26 20 29 57
Le Prestataire n’agit pas en qualité d’agent immobilier : il ne détient aucun mandat au sens de la loi Hoguet, n’intermédie pas la vente, ne signe aucun acte pour le Client, ne perçoit aucun fonds liés à la transaction immobilière.
Le Prestataire propose un accompagnement à la négociation du prix d’achat immobilier, comprenant selon l’offre :
un appel approfondi (environ 45 à 60 minutes),
l’analyse de la situation (annonce, contexte, stratégie),
la définition d’une stratégie de négociation,
la rédaction d’un courrier / e-mail de négociation personnalisé,
un débriefing après retour du vendeur/agence,
et, selon l’offre, un second courrier inclus.
La prestation est une obligation de moyens : le Prestataire s’engage à mettre en œuvre une stratégie et des arguments adaptés, mais ne garantit pas l’obtention d’une baisse de prix ni l’acceptation par le vendeur/agence (tiers).
Le Client reconnaît notamment que :
la décision d’achat et les décisions de négociation lui appartiennent,
il envoie lui-même ses messages/courriers,
il s’engage à fournir des informations exactes et complètes (lien annonce, éléments du bien, contexte, échanges, etc.).
Le Prestataire peut refuser ou suspendre la prestation si les informations indispensables ne sont pas fournies ou si la demande est manifestement incompatible avec le cadre légal (ex : demande d’usurper une identité, de produire un faux, etc.).
Le Client réserve un appel découverte gratuit via le Site.
À l’issue de cet appel, si la prestation est adaptée, le Prestataire adresse au Client (par e-mail) :
un récapitulatif de la prestation,
le prix,
un lien vers les présentes CGV,
et un lien de paiement sécurisé (Henrri ou Stripe).
Le contrat est conclu au moment du paiement effectif via le lien de paiement. Légifrance
Le Prestataire confirme la prise en charge et planifie l’exécution (appel approfondi si non fait, livraison du courrier, suivi, etc.).
Le prix est indiqué en euros. TVA non applicable (art. 293 B CGI).
Le paiement est exigible immédiatement après la commande via la plateforme sécurisée (Henrri/Stripe).
Une facture est émise et transmise au Client (format numérique).
Les délais (rédaction du courrier, second courrier, etc.) dépendent notamment :
de la disponibilité du Client,
de la réception des informations utiles,
de l’urgence choisie (immédiate ou étalée).
Sauf mention contraire dans l’e-mail de confirmation, le Prestataire s’engage à exécuter la prestation dans un délai raisonnable, compatible avec l’objectif de négociation.
Les échanges peuvent se faire par téléphone, e-mail, et, si nécessaire, SMS/WhatsApp, selon ce qui est convenu.
Le Client reconnaît que certains canaux (ex : messageries) peuvent présenter des limites de confidentialité liées à l’opérateur/éditeur du service.
Le Client est informé que le Prestataire peut utiliser des outils numériques, y compris des outils d’intelligence artificielle, pour assister la rédaction des courriers et structurer les arguments.
Le Prestataire réalise une relecture et un ajustement humain.
Le Client s’engage à ne transmettre que les informations nécessaires à la prestation et à éviter toute donnée sensible inutile.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Légifrance
Début d’exécution avant la fin des 14 jours : si le Client demande expressément de commencer avant l’expiration du délai, puis se rétracte, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni (prorata). Légifrance+1
Perte du droit de rétractation : le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et la reconnaissance de la perte du droit une fois la prestation pleinement exécutée. Légifrance
Remboursement : en cas de rétractation valable, le Prestataire rembourse les sommes dues au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation (déduction faite, le cas échéant, du prorata dû). Légifrance
Un formulaire type figure en Annexe 1.
En cas d’empêchement, chaque partie s’engage à prévenir l’autre dès que possible afin de reprogrammer.
En cas d’absence non signalée du Client à un appel planifié, le Prestataire pourra proposer un report selon ses disponibilités, sans garantie de créneau immédiat.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite du montant effectivement payé pour la prestation concernée, dans la mesure permise par la loi.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
des conséquences d’un achat immobilier (vices cachés, travaux, évolution du marché, financement, etc.),
de l’échec d’une négociation ou de la décision d’un tiers,
de dysfonctionnements imputables à des services tiers (plateforme de paiement, messageries, opérateurs…).
Les données sont traitées conformément au RGPD, pour exécuter la prestation, gérer la relation client, et respecter les obligations légales.
Données liées à la prestation (échanges, infos annonce, stratégie) : conservation proportionnée (par ex. 12 mois après fin de prestation, sauf demande de suppression ou obligation légale).
Documents comptables et pièces justificatives (factures, etc.) : conservation 10 ans. Légifrance+1
Le Client dispose de droits (accès, rectification, effacement, opposition…) en contactant : pierick.duparc@gmail.com.
En cas de difficulté, le Client contactera d’abord le Prestataire pour rechercher une solution amiable : pierick.duparc@gmail.com.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Société Médiation Professionnelle (SMP)
E-mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
Adresse de correspondance : Société Médiation Professionnelle
24, rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
🌐 www.mediateur-consommation-smp.fr
Les CGV sont soumises au droit français.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles d’ordre public applicables aux consommateurs.
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l’attention de :
Tavisite-Immo – Pierick Duparc
1 chemin Larre Goiti – Appt 6 – 64310 Ascain
pierick.duparc@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
Nature de la prestation : ………………………………………
Commandée / payée le : ………… / ………… / …………
Nom du Client : ………………………………………
Adresse du Client : ………………………………………
E-mail : ………………………………………
Téléphone : ………………………………………
Date : ………… / ………… / …………
Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : …………………………