Conditions Générales de Vente (CGV)

En vigueur au 09/08/2024

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des services proposés par Tavisite-Immo, entreprise individuelle de Pierick Duparc, destinés à accompagner les particuliers qui souhaitent vendre leur bien entre particuliers, sans passer par une agence immobilière.

Tavisite-Immo propose une solution complète pour aider les propriétaires à mettre en valeur leur bien, à capter l’attention des acheteurs et à mener leur vente plus sereinement, grâce à des outils professionnels et un accompagnement personnalisé.

Les prestations peuvent inclure, selon la formule choisie :

• une vidéo de visite commentée du bien,

• des photos professionnelles,

• un texte d’annonce rédigé sur mesure,

• un avis de valeur basé sur le marché local,

• la liste des documents nécessaires pour le notaire,

• un rendez-vous conseil sur place avec repérage et recommandations,

• un accompagnement personnalisé pendant toute la durée de la vente, par téléphone ou messagerie,

• la création d’une page de présentation dédiée au bien, sous forme de mini-site, afin de centraliser les informations et faciliter le partage de l’annonce.

La diffusion de la vidéo ou de la page dédiée sur les réseaux sociaux est proposée en option, uniquement avec l’accord du client. Un lien vers son annonce entre particuliers peut y être intégré pour permettre aux acheteurs de le contacter directement.

Tavisite-Immo n’est pas une agence immobilière. Il n’y a ni commission, ni intermédiation entre vendeur et acquéreur. Le client reste responsable de :

• la diffusion de son annonce sur les portails de son choix,

• la gestion des contacts acquéreurs, pour toute la procédure.

• l’organisation et la réalisation des visites physiques.

Les CGV sont consultables à tout moment sur le site www.tavisite.com et prévalent sur tout autre document.

ARTICLE 2 – Prix

Les prix des prestations sont indiqués sur le site www.tavisite.com ou communiqués par téléphone ou e-mail.

Les tarifs sont exprimés en euros TTC, TVA non applicable (article 293 B du CGI – auto-entrepreneur).

Chaque prestation est proposée à forfait, sans commission sur la vente. Le prix reste fixe après validation de la commande.

Un paiement en 3 fois sans frais est possible, par remise de 3 chèques encaissés à des dates définies d’un commun accord et encaissable à vue.

ARTICLE 3 – Commande

La commande s’effectue après échange par e-mail, téléphone ou formulaire de contact.

Un bon de commande est ensuite adressé au client. Il doit être daté, signé et retourné pour valider la commande.

Un rendez-vous sur le lieu du bien est alors organisé pour la réalisation des prestations.
La signature du bon de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le règlement est dû à la livraison des prestations principales (vidéo, photos, texte d’annonce, avis de valeur).

Modes de paiement acceptés :

• Virement bancaire

• Chèque remis lors du rendez-vous (encaissé après livraison)

• Paiement par carte bancaire (si disponible)

En cas de non-paiement dans les 10 jours suivant l’envoi de la facture, les supports livrés (vidéo, mini-site, etc.) pourront être désactivés temporairement, ainsi que l’accompagnement à distance, jusqu’à régularisation.

Une facture est remise à la livraison des prestations principales.

ARTICLE 5 – Fourniture des prestations

Les prestations sont réalisées lors d’un rendez-vous sur place, puis livrées dans un délai maximum de 7 jours ouvrés, sauf cas exceptionnel.

Le client dispose de 7 jours ouvrés pour signaler tout défaut ou erreur. À défaut, les prestations sont réputées conformes.

En cas de réclamation justifiée, le Prestataire s’engage à corriger ou rééditer les éléments concernés sans frais.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du bon de commande.

Il peut l’exercer par courrier ou e-mail, via le formulaire disponible en annexe.

 Si le client demande expressément à ce que la prestation commence avant la fin de ce délai, il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation réalisée.

Exemple de clause à signer :

Je demande expressément à ce que la prestation débute avant l’expiration du délai légal de rétractation. Je reconnais que je ne pourrai plus exercer ce droit une fois le service entièrement exécuté.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le Prestataire s’engage à fournir un service professionnel, dans le cadre d’une obligation de moyens.

En cas de défaut avéré, il s’engage à corriger ou remplacer les éléments concernés, ou à procéder à un remboursement partiel selon les cas.

Tavisite-Immo ne peut être tenu responsable :

• du résultat final de la vente,

• d’une mauvaise utilisation des supports par le client,

• des démarches juridiques et notariales liées à la vente.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Des données personnelles sont collectées dans le cadre des prestations : nom, e-mail, téléphone, adresse, etc.
Elles sont utilisées uniquement pour la commande, la facturation et le bon déroulement de la prestation, et conservées pendant 5 ans.

Le client peut à tout moment exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition) à l’adresse :
pierick.duparc@gmail.com

Diffusion via mini-site et QR code

Lorsque le client accepte la création d’une page dédiée au bien (mini-site), celle-ci peut contenir ses coordonnées (téléphone, e-mail, etc.) et être accessible depuis un QR code sur panneau visible dans la rue.

Cette diffusion n’est jamais faite sans son accord préalable.

Le client est informé que Tavisite-Immo ne peut être tenu responsable d’un partage ou d’un usage extérieur de ces informations par des tiers.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Les photos, vidéos, textes, mini-sites créés restent la propriété de Tavisite-Immo.

Le client dispose d’un droit d’usage personnel, limité à la vente du bien concerné. Il peut utiliser les supports sur :

• les sites entre particuliers,

• les réseaux sociaux,

• auprès d’un notaire ou professionnel immobilier.

Toute réutilisation pour un autre bien, revente ou modification est interdite sans autorisation.

Tavisite-Immo se réserve le droit d’utiliser des extraits anonymisés à des fins de communication, sauf opposition écrite du client.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises au droit français.
En cas de litige, seule la version française fera foi.

ARTICLE 11 – Litiges – Médiation

En cas de litige, le client peut contacter Tavisite-Immo à l’adresse suivante :
📧 pierick.duparc@gmail.com

À défaut de solution amiable, le client peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

Société Médiation Professionnelle
24, rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
🌐 www.mediateur-consommation-smp.fr
📧 saisine@mediateur-consommation-smp.fr

Ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne :
🔗 https://ec.europa.eu/consumers/odr

ANNEXE I – Formulaire de rétractation

(à compléter uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours)

À l’attention de :
Tavisite-Immo – Pierick Duparc
1 chemin Larre Goiti – Appt 6 – 64310 Ascain
pierick.duparc@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma volonté de me rétracter de la commande suivante :
– Nature de la prestation : ………………………………………………………..
– Commandée le : ___ / ___ / ______
– Nom du client : ………………………………………………………..
– Adresse : ………………………………………………………..
– Téléphone : ………………………………………………………..
– E-mail : ………………………………………………………..

Date : ___ / ___ / ______
Signature (si envoi papier) :